Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026. En créant un compte, en achetant une licence (y compris la licence Mini SMS) ou en utilisant le bot ou la mini-app Telegram, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

1. Objet du service

CallFlow est un outil technique mis à disposition de professionnels : campagnes d'appels automatisées, serveur vocal, agents connectés, envoi de SMS et d'e-mails, pilotage par Telegram. CallFlow fournit uniquement l'infrastructure logicielle ; l'utilisateur décide seul des personnes contactées, des messages diffusés et de l'usage fait du service.

2. Compte et accès

• Le service est réservé aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel.
• L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants, codes de liaison et codes de licence.
• Toute action réalisée depuis un compte est réputée faite par son titulaire, y compris par ses agents.

3. Usages strictement interdits

• Fraude, escroquerie, hameçonnage (phishing, vishing, smishing), usurpation d'identité d'une personne, d'une banque, d'une administration ou de toute organisation.
• Collecte de codes, mots de passe, coordonnées bancaires ou données personnelles sans le consentement libre et éclairé des personnes.
• Utilisation d'un numéro présenté (caller ID) ou d'un nom d'expéditeur SMS qui ne vous appartient pas ou que vous n'êtes pas autorisé à utiliser.
• Démarchage de personnes inscrites sur une liste d'opposition (Bloctel en France, ou équivalent du pays), en dehors des horaires et jours autorisés, ou sans respecter les règles du démarchage téléphonique applicables.
• Harcèlement, menaces, contenus haineux, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.
• Utilisation de fichiers de contacts obtenus illégalement, volés ou revendus sans base légale.
• Toute tentative de contournement des limites techniques, d'intrusion ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme.

4. Obligations de conformité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable du respect de toutes les lois applicables dans les pays d'émission et de réception des appels et messages, notamment :

• le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les lois locales de protection des données (base légale, information, droit d'opposition, durée de conservation) ;
• les règles du démarchage téléphonique et des communications commerciales (Code de la consommation, listes d'opposition, horaires, identification de l'appelant) ;
• les règles propres à chaque pays (Belgique, Suisse, Luxembourg, Canada…), y compris les règles canadiennes de télémarketing ;
• l'obligation d'informer les personnes en cas d'enregistrement ou d'écoute des communications.

5. Limitation et exclusion de responsabilité

• CallFlow n'exerce aucun contrôle sur le contenu des campagnes, des messages, des fichiers importés ni sur les personnes contactées, et ne saurait être tenu responsable de l'usage qui en est fait.
• L'utilisateur assume seul l'entière responsabilité civile et pénale de ses activités et de celles de ses agents. Il garantit CallFlow contre toute réclamation, action, amende ou condamnation résultant d'une utilisation non conforme, et l'indemnisera de tous frais en découlant.
• Le service est fourni « en l'état » ; CallFlow ne garantit ni un résultat commercial, ni une disponibilité ininterrompue, ni l'acheminement de chaque appel ou SMS, qui dépend d'opérateurs tiers.
• La responsabilité de CallFlow, si elle était retenue, est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours du dernier mois.

6. Licences, crédit et paiement

• Les licences sont payées d'avance en cryptomonnaie et activées automatiquement à réception du paiement.
• Les appels sont décomptés à la seconde sur le crédit prépayé, qu'ils aboutissent ou non ; les SMS sont facturés à l'unité.
• Le crédit consommé et les licences entamées ne sont pas remboursables, sauf erreur technique imputable à CallFlow.

7. Données et coopération avec les autorités

CallFlow conserve les journaux techniques nécessaires (appels, envois, connexions) et peut les communiquer aux autorités judiciaires sur réquisition légale. L'utilisateur reste responsable du traitement des données de ses contacts ; CallFlow agit uniquement comme sous-traitant technique.

8. Suspension et résiliation

En cas de soupçon d'usage illégal ou de non-respect des présentes conditions, CallFlow peut suspendre ou fermer le compte immédiatement, sans préavis ni remboursement, et signaler les faits aux autorités compétentes.

9. Modifications et contact

Ces conditions peuvent évoluer ; la version en ligne fait foi. Pour toute question : @CallFlow_Support.